55e législature - 1re session
no. 69Loi concernant les amendes qui se rapportent aux infractions provinciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Notes
Le projet de loi à été déposé par l'hon. M. Volpé, au nom de l'hon. M. Green.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |